🌍 Actualité et politique internationale

[Ghoul]

Comme Juan Branco, je n’y connais rien.

[Labi]

Non il ne dit pas que la justice doit en décider en dernier recours.

Il dit que la justice a déjà tranché, jurisprudence a l’appui.

Et que si Netanyahou se fait arrêter alors c’est a lui de saisir la cour de cassation afin qu’elle infirme la jurisprudence actuelle …

[20100]

Tu parles de Assad ?

[Revizor]

« C’est en dernier ressort à l’autorité judiciaire qu’il appartiendra de se prononcer » , a précisé le ministre.

J’ai ça dans tous les articles que j’ai lu pourtant

[Gino]

Avant toute chose, je préfère dire que je ne m’y connais pas autant que quelqu’un de spécialisé en droit international, donc mon interprétation comparée à celle des grands spécialistes de la matière ne vaut pas grand chose.

Une partie du souci ici, c’est la nature du droit international.

Quand on fait du droit national, il y a un organe (l’Etat) qui a compétence pour décider des lois et les faire exécuter.

Quand on fait du droit international, il n’y a pas d’organe qui a une légitimité universelle pour l’appliquer à tous les états. Tout fonctionne par un système de traités, on est plus proche de contrats entre les états que d’un fonctionnement vertical. Par exemple le droit de l’Union Européenne s’applique en France comme la France est signataire des traités mettant en place l’UE, pas parce que le parlement européen a décidé un beau matin de passer du traité de Nice au traité de Lisbonne sans consulter les états membres.

En l’occurrence, la Cour Pénale Internationale a pour traité fondateur le statut de Rome.
125 états sont parties à ce statut, incluant notamment la quasi-totalité des états européens et sud-américains mais aussi la Palestine, cependant des pays comme les USA, la Chine, la Russie ou Israël ne sont pas parties.

La première chose qui fout la merde ici c’est que le droit de la Cour Pénale Internationale ne s’applique qu’aux états parties.
Et là il y a un conflit entre l’appartenance de la Palestine et la non-appartenance d’Israël.
Les faits ayant lieu sur le territoire revendiqué par la Palestine, ils relèvent de la compétence de la CPI (article 12.2 du statut de Rome).
Cependant la non-appartenance d’Israël fait que les personnes ciblées par les mandats d’arrêt sont ressortissantes d’un pays qui n’a aucune obligation de porter son concours à l’arrestation des personnes recherchées par la CPI.

Et ici ce qui entre en scène, c’est l’article 98.1 du statut de Rome.
Cet article prévoit que la Cour ne peut contraindre un état partie à exécuter un acte qui serait contraire à ses engagements internationaux en matière d’immunité diplomatique.
Et il semblerait qu’il y ait une interprétation contraire entre plusieurs pays.

La France semble se baser sur une décision de la Cour Internationale de Justice (qui est totalement distincte de la CPI) de 2000 opposant le Congo à la Belgique, qui estime l’immunité diplomatique nécessairement applicable à certains dirigeants (en l’occurrence en 2000 c’était pour un ministre des affaires étrangères) pour l’exercice libre de leurs fonctions.

Cependant, les précédents sur ce vaut exactement l’immunité diplomatique des dirigeants sont rares, de ce fait il n’y a pas d’unanimité pour dire que le précédent de 2000 vaudrait pour Netanyahou, ce qui fait que certains pays et experts du droit ont une position qui n’est pas celle actuellement mise en avant par la diplomatie française.

Ceci dit, au final on est surtout sur de l’affichage politique.
Si un pays se dit prêt à arrêter Netanyahou, il s’y pointera pas.
Si un état partie refuse de l’arrêter, on imagine mal la CPI braquer ce pays en le sanctionnant alors que le cadre est extrêmement flou pour des dirigeants en exercice d’une telle importance.
Et pour le coup, la rumeur c’est que les israéliens voulaient cet engagement de la France pour valider le cessez le feu au Liban.

[Revizor]

Merci, c’est beaucoup plus clair que les articles où on a juste l’avis du ministre ou que Twitter où tout le monde est expert en 5 lignes.

En gros la France pourrait faire ce qu’elle veut dans l’absolu et c’est donc un choix politique

[Labi]

@Gino

Et ici ce qui entre en scène, c’est l’article 98.1 du statut de Rome.
Cet article prévoit que la Cour ne peut contraindre un état partie à exécuter un acte qui serait contraire à ses engagements internationaux en matière d’immunité diplomatique.
Et il semblerait qu’il y ait une interprétation contraire entre plusieurs pays.

Sauf que l’article 27 du même statut de Rome ne laisse pas de place au doute.
Et l’article 98 est contredit par la jurisprudence française qui estime que les crimes de guerre, crime contre l’humanité et crime de génocide ne font pas partie des fonctions officielles d’un chef d’État.

[Sativa]

@Labi

Et l’article 98 est contredit par la jurisprudence française qui estime que les crimes de guerre, crime contre l’humanité et crime de génocide ne font pas partie des fonctions officielles d’un chef d’État.

Sauf que la justice nationale prime rarement sur la justice internationale. A partir du moment où on ratifie les traités européens/mondiaux, les instances européennes et mondiales sont techniquement au-dessus de nos instances nationales. Il n’est pas rare de voir par exemple la CEDH reprendre et inverser des décisions de justices rendues par des pays de l’UE.

Donc oui on a une jurisprudence à ce sujet mais dans les faits on devrait s’aligner sur l’article 98.

[Ghoul]

@Sativa

Sauf que la justice nationale prime rarement sur la justice internationale. A partir du moment où on ratifie les traités européens/mondiaux, les instances européennes et mondiales sont techniquement au-dessus de nos instances nationales. Il n’est pas rare de voir par exemple la CEDH reprendre et inverser des décisions de justices rendues par des pays de l’UE.

Ce n’est pas exact et c’est tout le sel du droit européen. Selon dont il s’agit, c’est juste. Je ne vais pas rentrer dans les détails, ce n’est pas passionnant, mais la primauté de la justice internationale sur la justice nationale n’est pas une évidence juridiquement parlant.

[Sativa]

@Ghoul

Ce n’est pas exact et c’est tout le sel du droit européen. Selon dont il s’agit, c’est juste. Je ne vais pas rentrer dans les détails, ce n’est pas passionnant, mais la primauté de la justice internationale sur la justice nationale n’est pas une évidence juridiquement parlant.

Ben j’ai des connaissances trop basiques sur le sujet, je sais qu’en général c’est très compliqué et bordélique mais c’est rare de voir un droit national primer sur un droit européen non ? Enfin au-delà du droit qui touche au territoire propre d’un Etat évidemment.

[Gino]

@Labi

Sauf que l’article 27 du même statut de Rome ne laisse pas de place au doute.

L’article 27 concerne la compétence de la Cour et non l’exécution des mandats d’arrêt par les états parties.

Grosso modo il dit que la CPI a le droit de poursuivre Netanyahou même pendant l’exercice de son mandat, mais il est muet sur le traitement qu’un état partie doit réserver à un mandat d’arrêt.

Et l’article 98 est contredit par la jurisprudence française qui estime que les crimes de guerre, crime contre l’humanité et crime de génocide ne font pas partie des fonctions officielles d’un chef d’État.

L’immunité diplomatique n’a pas pour but d’être une impunité.
Elle signifie que l’on ne peut pas arrêter son bénéficiaire même brièvement sauf flagrant délit, qu’on n’a pas de compétence pour le juger et qu’on ne peut prendre de mesure d’exécution, pas que les actes commis sont absous par nature.
De ce fait, je ne suis pas certain que ces jurisprudences soient très pertinentes concernant un mandat de la CPI, a fortiori contre un chef d’état en exercice.

D’ailleurs l’arrêt de la CIJ de 2000 opposant le Congo et la Belgique que j’ai évoqué était au sujet d’une accusation de crimes de guerre.

[Gino]

@Sativa

mais c’est rare de voir un droit national primer sur un droit européen non ?

Alors le premier exemple qui me vient en tête c’est hors du cadre de l’UE, mais par exemple la France a signé des conventions avec plusieurs pays pour régir les mariages binationaux, et au moment du passage du mariage pour tous, le juge français a suspendu l’application des conventions qui empêcheraient la célébration d’un mariage homosexuel par principe de respect de l’ordre public.

On est bien loin du cas Netanyahou, mais il y a plus d’une fois où un instrument de droit interne triomphe sur un instrument de droit international.

[JohnCarew]

La communication du ministre est vraiment goldée:
1/ euh c’est compliqué comme situation je préfère rien dire pour l’instant
2/ après avoir pris les éléments de communication officiel « la France appliquera toujours le droit international »
3/ chat perché

[fingolfin]

@JohnCarew

3/ chat perché

Chat bite ! - Les Guignols - CANAL+

[Ghoul]

Concrètement, la France n’a jamais voulu appliquer la règle européenne sur le cumul de congés pendant un arrêt de travail alors que techniquement c’était possible. Y’a une primauté qui peut être mise en échec localement. Bon’ bah ça prime ou pas? Bah pas vraiment, pas toujours, sur certains mécanismes… la théorie et la pratique.

[20100]

https://x.com/ragipsoylu/status/1862122168206623122?s=46

[20100]

https://x.com/charles_lister/status/1862511545508307260?s=46

Dingue !

[Alex]

Source: le parisien

[simonthekiller]

[Sativa]

https://x.com/disclosetv/status/1863941928502329672

Eh beh…
Il a une cote d’impopularité exceptionnelle ce type d’ailleurs.