🌍 ActualitĂ© et politique internationale

Comme Juan Branco, je n’y connais rien. :no:

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Non il ne dit pas que la justice doit en décider en dernier recours.

Il dit que la justice a dĂ©jĂ  tranchĂ©, jurisprudence a l’appui.

Et que si Netanyahou se fait arrĂȘter alors c’est a lui de saisir la cour de cassation afin qu’elle infirme la jurisprudence actuelle 


Tu parles de Assad ?

« C’est en dernier ressort Ă  l’autoritĂ© judiciaire qu’il appartiendra de se prononcer » , a prĂ©cisĂ© le ministre.

J’ai ça dans tous les articles que j’ai lu pourtant

Avant toute chose, je prĂ©fĂšre dire que je ne m’y connais pas autant que quelqu’un de spĂ©cialisĂ© en droit international, donc mon interprĂ©tation comparĂ©e Ă  celle des grands spĂ©cialistes de la matiĂšre ne vaut pas grand chose.

Une partie du souci ici, c’est la nature du droit international.

Quand on fait du droit national, il y a un organe (l’Etat) qui a compĂ©tence pour dĂ©cider des lois et les faire exĂ©cuter.

Quand on fait du droit international, il n’y a pas d’organe qui a une lĂ©gitimitĂ© universelle pour l’appliquer Ă  tous les Ă©tats. Tout fonctionne par un systĂšme de traitĂ©s, on est plus proche de contrats entre les Ă©tats que d’un fonctionnement vertical. Par exemple le droit de l’Union EuropĂ©enne s’applique en France comme la France est signataire des traitĂ©s mettant en place l’UE, pas parce que le parlement europĂ©en a dĂ©cidĂ© un beau matin de passer du traitĂ© de Nice au traitĂ© de Lisbonne sans consulter les Ă©tats membres.

En l’occurrence, la Cour PĂ©nale Internationale a pour traitĂ© fondateur le statut de Rome.
125 états sont parties à ce statut, incluant notamment la quasi-totalité des états européens et sud-américains mais aussi la Palestine, cependant des pays comme les USA, la Chine, la Russie ou Israël ne sont pas parties.

La premiĂšre chose qui fout la merde ici c’est que le droit de la Cour PĂ©nale Internationale ne s’applique qu’aux Ă©tats parties.
Et lĂ  il y a un conflit entre l’appartenance de la Palestine et la non-appartenance d’IsraĂ«l.
Les faits ayant lieu sur le territoire revendiqué par la Palestine, ils relÚvent de la compétence de la CPI (article 12.2 du statut de Rome).
Cependant la non-appartenance d’IsraĂ«l fait que les personnes ciblĂ©es par les mandats d’arrĂȘt sont ressortissantes d’un pays qui n’a aucune obligation de porter son concours Ă  l’arrestation des personnes recherchĂ©es par la CPI.

Et ici ce qui entre en scùne, c’est l’article 98.1 du statut de Rome.
Cet article prĂ©voit que la Cour ne peut contraindre un Ă©tat partie Ă  exĂ©cuter un acte qui serait contraire Ă  ses engagements internationaux en matiĂšre d’immunitĂ© diplomatique.
Et il semblerait qu’il y ait une interprĂ©tation contraire entre plusieurs pays.

La France semble se baser sur une dĂ©cision de la Cour Internationale de Justice (qui est totalement distincte de la CPI) de 2000 opposant le Congo Ă  la Belgique, qui estime l’immunitĂ© diplomatique nĂ©cessairement applicable Ă  certains dirigeants (en l’occurrence en 2000 c’était pour un ministre des affaires Ă©trangĂšres) pour l’exercice libre de leurs fonctions.

Cependant, les prĂ©cĂ©dents sur ce vaut exactement l’immunitĂ© diplomatique des dirigeants sont rares, de ce fait il n’y a pas d’unanimitĂ© pour dire que le prĂ©cĂ©dent de 2000 vaudrait pour Netanyahou, ce qui fait que certains pays et experts du droit ont une position qui n’est pas celle actuellement mise en avant par la diplomatie française.

Ceci dit, au final on est surtout sur de l’affichage politique.
Si un pays se dit prĂȘt Ă  arrĂȘter Netanyahou, il s’y pointera pas.
Si un Ă©tat partie refuse de l’arrĂȘter, on imagine mal la CPI braquer ce pays en le sanctionnant alors que le cadre est extrĂȘmement flou pour des dirigeants en exercice d’une telle importance.
Et pour le coup, la rumeur c’est que les israĂ©liens voulaient cet engagement de la France pour valider le cessez le feu au Liban.

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Merci, c’est beaucoup plus clair que les articles oĂč on a juste l’avis du ministre ou que Twitter oĂč tout le monde est expert en 5 lignes.

En gros la France pourrait faire ce qu’elle veut dans l’absolu et c’est donc un choix politique

Sauf que l’article 27 du mĂȘme statut de Rome ne laisse pas de place au doute.
Et l’article 98 est contredit par la jurisprudence française qui estime que les crimes de guerre, crime contre l’humanitĂ© et crime de gĂ©nocide ne font pas partie des fonctions officielles d’un chef d’État.

Sauf que la justice nationale prime rarement sur la justice internationale. A partir du moment oĂč on ratifie les traitĂ©s europĂ©ens/mondiaux, les instances europĂ©ennes et mondiales sont techniquement au-dessus de nos instances nationales. Il n’est pas rare de voir par exemple la CEDH reprendre et inverser des dĂ©cisions de justices rendues par des pays de l’UE.

Donc oui on a une jurisprudence à ce sujet mais dans les faits on devrait s’aligner sur l’article 98.

Ce n’est pas exact et c’est tout le sel du droit europĂ©en. Selon dont il s’agit, c’est juste. Je ne vais pas rentrer dans les dĂ©tails, ce n’est pas passionnant, mais la primautĂ© de la justice internationale sur la justice nationale n’est pas une Ă©vidence juridiquement parlant.

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Ben j’ai des connaissances trop basiques sur le sujet, je sais qu’en gĂ©nĂ©ral c’est trĂšs compliquĂ© et bordĂ©lique mais c’est rare de voir un droit national primer sur un droit europĂ©en non ? Enfin au-delĂ  du droit qui touche au territoire propre d’un Etat Ă©videmment.

L’article 27 concerne la compĂ©tence de la Cour et non l’exĂ©cution des mandats d’arrĂȘt par les Ă©tats parties.

Grosso modo il dit que la CPI a le droit de poursuivre Netanyahou mĂȘme pendant l’exercice de son mandat, mais il est muet sur le traitement qu’un Ă©tat partie doit rĂ©server Ă  un mandat d’arrĂȘt.

Et l’article 98 est contredit par la jurisprudence française qui estime que les crimes de guerre, crime contre l’humanitĂ© et crime de gĂ©nocide ne font pas partie des fonctions officielles d’un chef d’État.

L’immunitĂ© diplomatique n’a pas pour but d’ĂȘtre une impunitĂ©.
Elle signifie que l’on ne peut pas arrĂȘter son bĂ©nĂ©ficiaire mĂȘme briĂšvement sauf flagrant dĂ©lit, qu’on n’a pas de compĂ©tence pour le juger et qu’on ne peut prendre de mesure d’exĂ©cution, pas que les actes commis sont absous par nature.
De ce fait, je ne suis pas certain que ces jurisprudences soient trĂšs pertinentes concernant un mandat de la CPI, a fortiori contre un chef d’état en exercice.

D’ailleurs l’arrĂȘt de la CIJ de 2000 opposant le Congo et la Belgique que j’ai Ă©voquĂ© Ă©tait au sujet d’une accusation de crimes de guerre.

Alors le premier exemple qui me vient en tĂȘte c’est hors du cadre de l’UE, mais par exemple la France a signĂ© des conventions avec plusieurs pays pour rĂ©gir les mariages binationaux, et au moment du passage du mariage pour tous, le juge français a suspendu l’application des conventions qui empĂȘcheraient la cĂ©lĂ©bration d’un mariage homosexuel par principe de respect de l’ordre public.

On est bien loin du cas Netanyahou, mais il y a plus d’une fois oĂč un instrument de droit interne triomphe sur un instrument de droit international.

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La communication du ministre est vraiment goldée:
1/ euh c’est compliquĂ© comme situation je prĂ©fĂšre rien dire pour l’instant
2/ aprĂšs avoir pris les Ă©lĂ©ments de communication officiel « la France appliquera toujours le droit international Â»
3/ chat perché

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ConcrĂštement, la France n’a jamais voulu appliquer la rĂšgle europĂ©enne sur le cumul de congĂ©s pendant un arrĂȘt de travail alors que techniquement c’était possible. Y’a une primautĂ© qui peut ĂȘtre mise en Ă©chec localement. Bon’ bah ça prime ou pas? Bah pas vraiment, pas toujours, sur certains mĂ©canismes
 la thĂ©orie et la pratique.

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https://x.com/ragipsoylu/status/1862122168206623122?s=46

https://x.com/charles_lister/status/1862511545508307260?s=46

Dingue !

Source: le parisien

https://x.com/disclosetv/status/1863941928502329672

Eh beh

Il a une cote d’impopularitĂ© exceptionnelle ce type d’ailleurs.