Comme Juan Branco, je nây connais rien.
Non il ne dit pas que la justice doit en décider en dernier recours.
Il dit que la justice a dĂ©jĂ tranchĂ©, jurisprudence a lâappui.
Et que si Netanyahou se fait arrĂȘter alors câest a lui de saisir la cour de cassation afin quâelle infirme la jurisprudence actuelle âŠ
Tu parles de Assad ?
« Câest en dernier ressort Ă lâautoritĂ© judiciaire quâil appartiendra de se prononcer » , a prĂ©cisĂ© le ministre.
Jâai ça dans tous les articles que jâai lu pourtant
Avant toute chose, je prĂ©fĂšre dire que je ne mây connais pas autant que quelquâun de spĂ©cialisĂ© en droit international, donc mon interprĂ©tation comparĂ©e Ă celle des grands spĂ©cialistes de la matiĂšre ne vaut pas grand chose.
Une partie du souci ici, câest la nature du droit international.
Quand on fait du droit national, il y a un organe (lâEtat) qui a compĂ©tence pour dĂ©cider des lois et les faire exĂ©cuter.
Quand on fait du droit international, il nây a pas dâorgane qui a une lĂ©gitimitĂ© universelle pour lâappliquer Ă tous les Ă©tats. Tout fonctionne par un systĂšme de traitĂ©s, on est plus proche de contrats entre les Ă©tats que dâun fonctionnement vertical. Par exemple le droit de lâUnion EuropĂ©enne sâapplique en France comme la France est signataire des traitĂ©s mettant en place lâUE, pas parce que le parlement europĂ©en a dĂ©cidĂ© un beau matin de passer du traitĂ© de Nice au traitĂ© de Lisbonne sans consulter les Ă©tats membres.
En lâoccurrence, la Cour PĂ©nale Internationale a pour traitĂ© fondateur le statut de Rome.
125 états sont parties à ce statut, incluant notamment la quasi-totalité des états européens et sud-américains mais aussi la Palestine, cependant des pays comme les USA, la Chine, la Russie ou Israël ne sont pas parties.
La premiĂšre chose qui fout la merde ici câest que le droit de la Cour PĂ©nale Internationale ne sâapplique quâaux Ă©tats parties.
Et lĂ il y a un conflit entre lâappartenance de la Palestine et la non-appartenance dâIsraĂ«l.
Les faits ayant lieu sur le territoire revendiqué par la Palestine, ils relÚvent de la compétence de la CPI (article 12.2 du statut de Rome).
Cependant la non-appartenance dâIsraĂ«l fait que les personnes ciblĂ©es par les mandats dâarrĂȘt sont ressortissantes dâun pays qui nâa aucune obligation de porter son concours Ă lâarrestation des personnes recherchĂ©es par la CPI.
Et ici ce qui entre en scĂšne, câest lâarticle 98.1 du statut de Rome.
Cet article prĂ©voit que la Cour ne peut contraindre un Ă©tat partie Ă exĂ©cuter un acte qui serait contraire Ă ses engagements internationaux en matiĂšre dâimmunitĂ© diplomatique.
Et il semblerait quâil y ait une interprĂ©tation contraire entre plusieurs pays.
La France semble se baser sur une dĂ©cision de la Cour Internationale de Justice (qui est totalement distincte de la CPI) de 2000 opposant le Congo Ă la Belgique, qui estime lâimmunitĂ© diplomatique nĂ©cessairement applicable Ă certains dirigeants (en lâoccurrence en 2000 câĂ©tait pour un ministre des affaires Ă©trangĂšres) pour lâexercice libre de leurs fonctions.
Cependant, les prĂ©cĂ©dents sur ce vaut exactement lâimmunitĂ© diplomatique des dirigeants sont rares, de ce fait il nây a pas dâunanimitĂ© pour dire que le prĂ©cĂ©dent de 2000 vaudrait pour Netanyahou, ce qui fait que certains pays et experts du droit ont une position qui nâest pas celle actuellement mise en avant par la diplomatie française.
Ceci dit, au final on est surtout sur de lâaffichage politique.
Si un pays se dit prĂȘt Ă arrĂȘter Netanyahou, il sây pointera pas.
Si un Ă©tat partie refuse de lâarrĂȘter, on imagine mal la CPI braquer ce pays en le sanctionnant alors que le cadre est extrĂȘmement flou pour des dirigeants en exercice dâune telle importance.
Et pour le coup, la rumeur câest que les israĂ©liens voulaient cet engagement de la France pour valider le cessez le feu au Liban.
Merci, câest beaucoup plus clair que les articles oĂč on a juste lâavis du ministre ou que Twitter oĂč tout le monde est expert en 5 lignes.
En gros la France pourrait faire ce quâelle veut dans lâabsolu et câest donc un choix politique
Sauf que lâarticle 27 du mĂȘme statut de Rome ne laisse pas de place au doute.
Et lâarticle 98 est contredit par la jurisprudence française qui estime que les crimes de guerre, crime contre lâhumanitĂ© et crime de gĂ©nocide ne font pas partie des fonctions officielles dâun chef dâĂtat.
Sauf que la justice nationale prime rarement sur la justice internationale. A partir du moment oĂč on ratifie les traitĂ©s europĂ©ens/mondiaux, les instances europĂ©ennes et mondiales sont techniquement au-dessus de nos instances nationales. Il nâest pas rare de voir par exemple la CEDH reprendre et inverser des dĂ©cisions de justices rendues par des pays de lâUE.
Donc oui on a une jurisprudence Ă ce sujet mais dans les faits on devrait sâaligner sur lâarticle 98.
Ce nâest pas exact et câest tout le sel du droit europĂ©en. Selon dont il sâagit, câest juste. Je ne vais pas rentrer dans les dĂ©tails, ce nâest pas passionnant, mais la primautĂ© de la justice internationale sur la justice nationale nâest pas une Ă©vidence juridiquement parlant.
Ben jâai des connaissances trop basiques sur le sujet, je sais quâen gĂ©nĂ©ral câest trĂšs compliquĂ© et bordĂ©lique mais câest rare de voir un droit national primer sur un droit europĂ©en non ? Enfin au-delĂ du droit qui touche au territoire propre dâun Etat Ă©videmment.
Lâarticle 27 concerne la compĂ©tence de la Cour et non lâexĂ©cution des mandats dâarrĂȘt par les Ă©tats parties.
Grosso modo il dit que la CPI a le droit de poursuivre Netanyahou mĂȘme pendant lâexercice de son mandat, mais il est muet sur le traitement quâun Ă©tat partie doit rĂ©server Ă un mandat dâarrĂȘt.
Et lâarticle 98 est contredit par la jurisprudence française qui estime que les crimes de guerre, crime contre lâhumanitĂ© et crime de gĂ©nocide ne font pas partie des fonctions officielles dâun chef dâĂtat.
LâimmunitĂ© diplomatique nâa pas pour but dâĂȘtre une impunitĂ©.
Elle signifie que lâon ne peut pas arrĂȘter son bĂ©nĂ©ficiaire mĂȘme briĂšvement sauf flagrant dĂ©lit, quâon nâa pas de compĂ©tence pour le juger et quâon ne peut prendre de mesure dâexĂ©cution, pas que les actes commis sont absous par nature.
De ce fait, je ne suis pas certain que ces jurisprudences soient trĂšs pertinentes concernant un mandat de la CPI, a fortiori contre un chef dâĂ©tat en exercice.
Dâailleurs lâarrĂȘt de la CIJ de 2000 opposant le Congo et la Belgique que jâai Ă©voquĂ© Ă©tait au sujet dâune accusation de crimes de guerre.
Alors le premier exemple qui me vient en tĂȘte câest hors du cadre de lâUE, mais par exemple la France a signĂ© des conventions avec plusieurs pays pour rĂ©gir les mariages binationaux, et au moment du passage du mariage pour tous, le juge français a suspendu lâapplication des conventions qui empĂȘcheraient la cĂ©lĂ©bration dâun mariage homosexuel par principe de respect de lâordre public.
On est bien loin du cas Netanyahou, mais il y a plus dâune fois oĂč un instrument de droit interne triomphe sur un instrument de droit international.
La communication du ministre est vraiment goldée:
1/ euh câest compliquĂ© comme situation je prĂ©fĂšre rien dire pour lâinstant
2/ aprÚs avoir pris les éléments de communication officiel « la France appliquera toujours le droit international »
3/ chat perché
ConcrĂštement, la France nâa jamais voulu appliquer la rĂšgle europĂ©enne sur le cumul de congĂ©s pendant un arrĂȘt de travail alors que techniquement câĂ©tait possible. Yâa une primautĂ© qui peut ĂȘtre mise en Ă©chec localement. Bonâ bah ça prime ou pas? Bah pas vraiment, pas toujours, sur certains mĂ©canismes⊠la thĂ©orie et la pratique.
https://x.com/disclosetv/status/1863941928502329672
Eh behâŠ
Il a une cote dâimpopularitĂ© exceptionnelle ce type dâailleurs.