⚖️ Bon droit a besoin d'aide - Demande à Ghoul

Communauté
1

Bienvenue sur le sujet dédié aux questions juridiques.

Après avoir occupé plusieurs espaces dans différents sujets ça et là, pourquoi n’occuperions pas ce sujet spécifique pour traiter de ces questions?

L’idée ici est de recenser, échanger et répondre sur des questions juridiques.

Le droit étant suffisamment large, on ne couvrira sans doute pas toutes les thématiques, mais si quelques uns y trouvent leurs réponses ce sera déjà ça.

Niveau thématiques, je laisse chacun proposer ses compétences que j’ajouterai dans le premier message. Niveau infos, l’idée est de regrouper un certain nombre de sites / bases de données / informations considérées comme sérieuses pour permettre à tout à chacun de les consulter pour avoir un premier niveau d’information quitte à compléter par des questions plus précises par ailleurs.

Droit du travail:

Détails
  • Qui contacter?

    • Inspection du travail
      En charge du contrôle des entreprises et du renseignement des usagers, salariés comme employeurs. Il est possible de contacter les services de renseignements, par mail ou par téléphone.

    • Défenseur syndical
      Son rôle est d’accompagner les usagers dans leurs démarches aux Prud’hommes. Il remplit de fait le rôle d’un avocat, mais comme il est mandaté par un syndicat et inscrit sur une liste départementale, son recours n’est pas payant.
      Leurs coordonnées et la liste est publiée par département. Pour la trouver, rien de plus simple, défenseur syndical + nom du département dans votre moteur de recherche préféré et vous ne tomberez pas très loin de l’arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux.

    • Avocat
      Vous connaissez son rôle, renseignements, conseils et défense des intérêts aux audiences éventuelles. Coûteux mais il en existe des spécialisés en droit du travail, voire droit social plus largement. Il existe par ailleurs des permanences en droit dans certaines municipalités. Il faut se renseigner sur le site de votre ville ou à la mairie directement. Ce sont des permanences gratuites et généralistes. Pas forcément les plus pertinentes pour le droit du travail. Mais c’est un premier avis qui peut (doit) être confirmé par d’autres.

  • Où trouver des informations?

    • Code du travail numérique
      En deux mots, l’idée est de taper vos questions ou des mots clés sur la plateforme qui va renvoyer vers une liste de points en rapport avec la recherche. C’est censé brassé suffisamment large pour traiter de la thématique et apporter des réponses précises pour traiter la majorité des cas de figure. Niveau fiabilité c’est pas mal, mais ça manque parfois de précision.

    • Ministère du travail
      Ici, il s’agit d’aller chercher à la mano des fiches thématiques sur les sujets qui vous intéressent. Comme toute recherche à la main c’est fastidieux et la fiabilité est tout juste moyenne. Pas toujours très clair, pas très bien écrit, pas très précis. C’est un niveau d’information qui doit être complété et éclairé.

  • Quel forumeur solliciter sur cette thématique?
15 « J'aime »
2

Question : l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est-il réellement valable ou les juges/avocats/whatever sont quand même compréhensifs ?

Autre question : il est assez régulièrement évoqué de « dépoussiérer » le code pénal ou code civil, est-ce possible ? Quand j’en discute autour de moi, souvent il revient comme argument que c’est un tel mille-feuille qu’on ne peut réellement le reprendre à zéro et que ça ne peut être corrigé qu’à coups d’ajustements ou d’amendements. Désolé je ne connais pas les termes exacts pour les corrections d’articles de loi ^^

3

Dans l’absolu, il y a une part d’indulgence. C’est à dire qu’on sera plus exigeant à l’égard d’un professionnel, quelconque, qu’un particulier. Le professionnel, intervenant dans l’exercice de ses fonctions est considéré comme un sachant, ce que n’est pas le particulier. Après, en matière pénale, on s’évertue tout de même à rechercher l’intentionnalité de l’auteur de l’infraction sans se limiter au fait qu’il devait avoir connaissance de la règle en tant que telle. En gros, on va chercher à démontrer que l’infraction résulte de son action ou de son abstention dont il est responsable et qu’il a eu l’intention qu’elle se produise en raison de son action positive (conséquence prévue ou prévisible de son acte) ou de inaction (en ne faisant pas, la conséquence était prévue ou prévisible). Sur la réparation du préjudice, en revanche, peut tenir compte de la personnalité de l’auteur et donc de son ignorance de certains points. Encore faut-il qu’il soit de bonne foi.

Il y a beaucoup de fantasme dans l’histoire. Et pour le coup, le code civil a été réorganisé et dépoussiéré il y a quelques années, à tel point que mes souvenirs de numéros d’articles ne tient plus aujourd’hui, même si leur contenu existe toujours.

Il y a une part de fantasme car il y a régulièrement l’idée selon laquelle c’est absolument nécessaire, ce qui, pour le code civil et à mon avis, n’est pas absolument indispensable. On est sur un code plutôt bien rédigé, en comparaison avec le code du travail dont la rédaction est une démonstration d’approximation et de renvois hasardeux, sans parler de la qualité de la rédaction et de l’ambigüité de certains termes.

Après, reprendre à zéro n’a pas particulièrement de sens, selon moi, tant, de toute façon, tout n’est pas à jeter. Il y a régulièrement des tentatives de réécriture des différents codes par des universitaires. Globalement, ça flatte leur égo eu égard au temps passé et à la portée de leur projet (écrire un code entier). Concrètement, il s’agit d’avantage de différences dans la rédaction, quelques fois dans la sémantique et principalement dans l’articulation des articles et l’agencement global du code en question. Ce qui pour le quidam n’a pas franchement d’intérêt.
Le dernier apport de cette tentative de réécriture est souvent de codifier la jurisprudence, ce qui n’est pas forcément indispensable tant, en réalité, elle a vocation à être mouvante (en l’état actuel de notre droit) et que cela accorde un rôle de législateur aux juges, ce qui n’est pas, officiellement, prévu dans notre droit. Après, on parlait déjà d’un gouvernement des juges sous la 3e république en raison du poids des décisions de justice et du fait que nombre des élus étaient issus du monde de la justice (avocats et magistrats en premier chef).

2 « J'aime »
4

Quelle est la durée légale pour porter réclamation en cas de trop ou mal perçu ? Il y a une différence s’il s’agit d’un service public ou privé ?

Si la CAF me verse par exemple 1500€ par mois d’AAH alors que je n’avais droit qu’à 600€, jusqu’à quand peuvent-ils se retourner contre moi ? Et inversement si ce sont eux qui se plantent ?

Et dans le privé ? Si la boîte verse trop pour une compensation quelconque (transports, télétravail, etc), jusqu’à quand peut-elle agir là-dessus ? Et inversement pour le salarié ?

C’est pour un ami :sac:

5

Si la somme en question est du salaire, alors il y a une prescription de 3 ans:
Article L3245-1 du Code du travail
Ca marche dans un sens comme dans l’autre.

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action en paiement c’est le salarié qui demande le paiement de son salaire.
L’action en répétition c’est celle de l’employeur qui demande qu’on le rembourse (répète) ce qu’il a versé sans raison.

Pour la CAF, il y a un ou deux forumeurs ici qui sont particulièrement aux faits et pourront te renseigner.

4 « J'aime »
6

ça intéresse aussi une de mes amies pour la CAF :sac:

7

Depuis quand c’est 1500€ ? :hoho:

8

C’est justement le problème, semble-t-il.

9

Pour la CAF, c’est 2 ans si l’erreur vient purement d’eux, et 5 ans s’il y a fraude ou déclaration fausse ou incomplète.

Article L553-1 du Code de la Sécurité Sociale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686248

4 « J'aime »
10

Pôle Emploi c’est 3 ans, sauf en cas de fraude manifeste ou fausse déclaration, auquel cas ça passe à 10 ans.

3 « J'aime »
11

question juridique (ça tombe bien du coup puisque c’est le sujet).

Imaginons (pas du tout en fait puisque c’est la réalité) que j’ai un proche de victime d’un accident de la route polytraumatique. Il était à l’arrêt sur le bas-côté avec warning allumé etc. etc.

L’autre véhicule a complètement dévié de sa trajectoire puisqu’il a traversé la route notamment pour le percuter de face.

Du coup, avec le dépôt de plainte, est-ce qu’il est en droit de demander des dommages et intérêts ? Doit-il prendre un avocat?

1 « J'aime »
12

Oui et oui.

Dépôt de plainte c’est pour lancer / informer la police de la situation.

Le procureur décide de poursuivre, ou non, et a comme centre d’intérêt la société dans son ensemble. Donc il veille à la protection de la société en faisant sanctionner les comportements infractionnistes et il demande la réparation du préjudice subit par la société dans son ensemble.
Le préjudice de la victime il est défendu par la victime elle-même.
Du coup, il est indispensable de se constituer partie civile, en gros, de dire « hé oh, je suis victime, je veux que le procès se fasse et que je sois indemnisé par l’autre taré ». La constitution de partie civile force le procès pénal. Le procureur ne peut pas y renoncer.

Enfin, un procès pénal c’est très technique. A mon sens, il est indispensable d’avoir un avocat pour bien défendre ses intérêts. Ca va passer par chiffrer les préjudices chiffrables (réparations de la bagnole, frais médicaux engagés, perte de salaire en raison de l’arrêt de travail, etc… etc…) et ce qui ne se chiffre pas précisément mais pour lesquels on demande une réparation (préjudice lié aux difficultés sexuelles pendant la convalescence, etc. etc…) ca n’a pas de valeur propre, du coup faut demander un montant et après ça se discutera à l’audience.

3 « J'aime »
13

ouais parce que clairement dans ce qui ne se mesure pas le préjudice psychologique Il est important.

Autre question du coup, il a rendez-vous au commissariat mercredi pour le dépôt de la plainte, il est pas obligé de trouver l’avocat en urgence ? Par contre il doit le signaler au commissariat qu’il veut se porter partie civile ?

14

Alors il va faire sa déposition / plainte au commissariat. Il va expliquer ce qui s’est passé.

La constitution de partie civile il peut le faire à tout moment tant que le procureur n’a pas classé la plainte (on n’en est pas là pour le moment).
Il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat pour le dépôt de plainte. S’il le souhaite, il peut être accompagné d’un avocat ce qui peut lui permettre d’insister sur certains points, de préparer sa plainte avant et être le plus précis possible à ce moment-là. Mais, encore une fois, il n’y a aucune obligation.
S’il en trouve un bon rapidement, autant y aller avec lui, effectivement.

15

a priori pour la plainte, il est très confiant, il sait exactement ce qu’il s’est passé mais pour la suite effectivement ça va être important. Mais du coup ce n’est pas nécessaire de trouver en urgence.

c’est un avocat pénaliste qu’il faut chercher ?

16

En tout cas qu’il soit à l’aise avec la procédure pénale et les droits des victimes.
Il s’agira d’un procès pénal suite à une plainte.
Après, un spécialiste c’est surtout conseillé pour l’auteur. Mais pour la victime ça peut être intéressant aussi.

17

je n’ai pas précisé mais le fait que ça arrive avec la voiture de travail sur le lieu de travail, enfin en étant garé devant le lieu de travail, ça change quelque chose ?

18

Législtation de l’accident du travail. Selon la situation il pourrait aller chercher la responsabilité de son employeur, mais j’ai l’impression que c’est pas l’idée ici.

Ses frais de santé sont pris en charge au titre de l’accident du travail, si tant est que son employeur a adressé la déclaration.

19

Oui donc du coup, ça ne change rien sur la procédure en elle-même.

Aucun problème avec l’employeur, il peut se constituer partie civile de son côté le fait que ce soit arrivé en travaillant c’est pas un problème.

20

A mon sens, non. C’est indifférent.

1 « J'aime »