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De mémoire la cour de cassation est la plus haute instance judiciaire et ses arrêtés font jurisprudence.

Arrêté logique, dans la la lignée de celle prise par la justice anglaise

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:eac:

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:arlette:

Pour être précis, la Cour de Cassation est un juge du droit, pas un juge du fond.

Ca veut dire que par exemple, elle peut décider que le fait de forcer son épouse à un rapport sexuel est bien un viol et que la cour inférieure a eu tort de ne pas retenir le qualificatif de viol, mais elle ne peut pas établir elle-même les faits comme ce n’est pas son rôle (donc dans cet exemple, ce n’est pas à elle de dire s’il y avait consentement ou non).

Dans le cas évoqué, la Cour de Cassation estime qu’à partir du moment où la Cour d’Appel établit qu’il existe des éléments établissant une subordination, il y a contrat de travail, et que donc la Cour d’Appel a eu tort de donner raison à l’entreprise.

Du coup la décision de la Cour d’Appel est annulée et un nouveau jugement du fond aura lieu (car la Cour de Cassation ne peut pas s’occuper du fond), chose nécessaire pour établir le montant des indemnités.
Mais vu l’interprétation qui va s’imposer, il y a à peu près autant de chances que l’issue soit favorable à l’entreprise en question que Kate Upton débarque chez toi ce soir.

Sur la portée générale, les cours inférieures ont l’obligation de se conformer à l’interprétation du droit de la Cour de Cassation, du coup la décision en question est extrêmement importante, ce n’est pas un simple avis consultatif.

TL;DR

Se référer au message d’ @om4ever

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Brice Hortefeux qui soutient les gilets jaunes :questlove:

D’ailleurs je crois qu’un de mes amis a créé sur Facebook une page de soutien aux gilets jaunes… :fillon4:

Il m’a invité à liker :desch3:

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Il a du voir ton avatar ici. :sac:

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Je suis gêné, j’appréhende les prochaines conversations avec lui… :macron4:

Juste pour équilibrer un peu, montrer qu’il y a autre chose que des casseurs, des beaufs en 4x4 et des fachos dans ce mouvement.

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:zidane:

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:killfire:

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C’est son point Godwin à elle

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C’est un compte sympa à suivre pour avoir toutes les dernières théories du complot dispo sur facebook

J’ai toujours eu une certaine admiration pour les bonnes theories du complot, car c’est souvent très inventif et suffisamment bien présenté pouf que tu doutes.

Là c’est un des moins mauvais jusque là car y a une bonne recherche. Mais trop facile à debunk

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Donc on a Marine d’un côté et Marion de l’autre. Je sais pas vous mais la coïncidence est trop parfaite …

@Bubaji en a parlé y a pas longtemps j’crois.

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